*CONDITIONS GENERALES*

PREAMBULE

La société «RN Voiturier Paris», SARL au capital de 3000€, ci-après dénommée «RN Voiturier Paris» immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 535 359 178 et dont le siège social est situé au 19, avenue Charles de Gaulle 92270 Bois Colombes, est une entreprise de service voiturier et de service chauffeur. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service réalisées par «RN Voiturier Paris».

DEFINITIONS

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans les présentes conditions générales, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
«La Société » ou «RN Voiturier Paris» ou «Nous» : la société RN Voiturier Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 535 359 178 et dont le siège social est situé au 19 Avenue Charles de Gaulle 92270 Bois Colombes, exploitant le site www.rn-voiturier.com et www.rn-voiturier.fr
«Vous» ou «le Client» : client, acheteur ou bénéficiaires des services fournis par la société «RN Voiturier Paris».
«Prestations» : l’ensemble des prestations, services, réalisations et applications objets de la vente effectuée par RN Voiturier Paris.
«Conditions Générales» : conditions générales de vente liées à l’utilisation et à la vente de services réalisés par «RN Voiturier Paris».

ACCEPTATION ET ACCES AU CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions de vente (Conditions) sous lesquelles le client (ou «vous») est autorisé à acquérir et utiliser les sites et les services de RN Voiturier Paris. Ces conditions représentent un accord contraignant entre Vous et la société RN Voiturier Paris. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous achetez ou utilisez les Prestations de RN Voiturier Paris. RN Voiturier Paris s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande.

La société « RN Voiturier Paris » est titulaire d’une autorisation délivrée par Atout France. Cette activité est réglementée, elle dépend du Ministère du Tourisme. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la Loi.

Tous nos chauffeurs sont titulaires de la carte professionnelle afférents et ont la qualification nécessaire.

Les véhicules et le personnel habilités sont contrôlés par les Préfectures. Toute prestation effectuée par "RN Voiturier Paris" entraîne l’acceptation des conditions générales de ventes (ci-après).

CONDTIONS DE TRANSPORT

RN voiturier Paris s’engage à ce que le véhicule soit en parfait état de fonctionnement et de propreté.

Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d’enfreindre celui-ci même à la demande du client.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans le véhicule.

Nous exigeons le respect du matériel. Toute dégradation de l’équipement sera facturée. La dégradation de l’équipement intérieur ou autre dommage infligé sera à la charge de la personne ayant fait la réservation du véhicule, cette dernière acceptant la responsabilité pour elle-même et l’ensemble des personnes préalablement constituées.

Les animaux ne sont pas admis à bord du véhicule.

Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord du véhicule.

Il est strictement interdit de manger et de fumer dans notre véhicule en application de la loi du 17 septembre 1977.

Si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction (usage de stupéfiants), il a pour consigne d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation.

RN Voiturier Paris ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : grèves, conditions météorologiques, route barrée, déviation, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, pompiers, etc. (liste non exhaustive).

En cas de panne au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculée au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour les préjudices causés.

Nous vous informons que nous ne sommes en aucun cas responsable des objets de valeur laissés dans le véhicule.

TARIFS

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports : TVA à 7 %.

Nos tarifs sont donnés par véhicule et non par passager, ce qui inclut l’ensemble des frais relatifs à cette prestation :
- le service chauffeur
- l’assurance pour le(s) passager(s)
- le carburant
- les divers frais nécessaires au bon fonctionnement du véhicule

Les péages, les stationnements, les heures d’attentes ou kilomètres supplémentaires non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client.

La quantité de bagages transportés est proportionnelle à la capacité du véhicule.

Le tarif de transfert s'applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu'au point d'arrivée, le service se terminant immédiatement après la dépose.

Pour les aéroports ou les gares nous incluons dans nos tarifs un temps d’attente de 30 minutes par rapport à l’heure d’arrivée préalablement défini à la réservation.
RN Voiturier Paris n’étant pas responsable des retards des trafics aériens et ferroviaires, au-delà de ce temps d’attente un montant de 20 euros TTC sera facturé par tranche de 30 minutes.

Nos prestations facturées à l’heure sont intégralement du quand celle-ci dépassent 15 minutes.

Au moment de la réservation, un acompte de 35% sera demandé sur le montant TTC de la prestation. Les acomptes perçus ne sont pas restituables.

Le solde du règlement s’effectuera à la fin de la prestation par chèque ou en espèces.

CONDITIONS D'ANNULATION

Toute demande d’annulation d’une prestation doit être adressée au minimum 48 heures avant la date de la prestation soit par téléphone, soit par e-mail.

En cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation, un règlement de 50% de la totalité de la réservation sera demandé.

CONFIDENTIALITES

La société RN Voiturier Paris s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978. A ce titre, la société RN Voiturier Paris s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles communiquées par le Client et à ne les utiliser que pour le traitement de la réservation.

Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978, le Client peut exercer un droit d'accès à son fichier et un droit de rectification et/ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande auprès de RN voiturier Paris par e-mail ou par courrier.

LITIGES

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours après la fin de l’exécution de la prestation de transport concernée.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de RN Voiturier Paris.

MODIFICATION - SUPPRESSION DES CGV

RN Voiturier Paris se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de la société RN Voiturier Paris de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées.